L’agrément Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français qui permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux pour les dépenses de recherche et développement (R&D) engagées, que ce soit au titre de la recherche (CIR) mais aussi de l’innovation (CII : Crédit Impôt Innovation).
Ce dispositif présente un certain nombre d’avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises éligibles, qui doivent le cas échéant suivre une procédure de demande d’agrément, et se soumettre aux contrôles éventuels, et sanctions pouvant découler de leur situation si elles ne respectent pas la réglementation en vigueur.
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L’intérêt de l’agrément CIR
L’obtention de l’agrément Crédit Impôt Recherche (CIR) est un élément clé pour les entreprises qui souhaitent sous-traiter des travaux de recherche et développement (R&D) et offrir à leurs clients la possibilité de récupérer 30% des factures éligibles.
Les prestataires agréés CIR sont des partenaires fiables qui ont démontré leur capacité à mener des projets de R&D pour le compte d’autrui. En effet, l’agrément est délivré par la Direction Générale des Entreprises après une évaluation approfondie des moyens techniques et humains disponibles pour mener à bien les projets de R&D.
Les avantages pour les prestataires agréés CIR sont multiples. Tout d’abord, l’agrément est un élément de confiance pour les clients potentiels, car il prouve la capacité du prestataire à réaliser des travaux de R&D avec succès. Ensuite, l’agrément CIR permet aux clients de récupérer 30% des factures éligibles, ce qui offre un avantage concurrentiel important par rapport aux prestataires non agréés.
Si l’obtention de l’agrément CIR ne permet pas aux prestataires de déclarer du CIR sur les travaux de R&D réalisés pour leurs clients, ceux qui sont agréés peuvent déclarer du CIR sur leurs propres projets de R&D internes.
En résumé, les deux conditions essentielles pour bénéficier du CIR sont la possession de l’agrément CIR par le prestataire et l’éligibilité des travaux de R&D réalisés. L’agrément CIR est donc un élément clé pour les entreprises qui souhaitent offrir des prestations de R&D de qualité à leurs clients et bénéficier d’un avantage concurrentiel significatif sur le marché.
La procédure de demande d’agrément CIR
La demande d’agrément CIR se fait sur un formulaire spécifique, disponible sur le site internet du ministère de la Recherche. Le dossier doit contenir des informations sur l’entreprise, ses activités de recherche et développement, ainsi que sur les dépenses éligibles. L’entreprise doit également fournir des justificatifs des dépenses engagées pour la recherche et développement.
Pour une première demande, le dossier doit être transmis entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année en question. Si la demande est adressée après ce délai, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.
S’il s’agit d’un renouvellement, la demande peut être déposée entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année d’agrément accordée, sous couvert que le dossier de demande de renouvellement soit identique à celui de la demande initiale. Le ministère chargé de la recherche traite environ 3 000 dossiers par an, il est donc conseillé de ne pas tarder pour envoyer son dossier, afin d’éviter tout engorgement administratif.
Les contrôles et sanctions éventuelles en cas de manquement
L’attribution de l’agrément CIR est soumise à des contrôles de la part de l’administration fiscale. En cas de non-respect des conditions d’éligibilité, les entreprises peuvent se voir retirer l’agrément et faire l’objet de sanctions financières.
Les entreprises doivent également tenir une comptabilité spécifique pour les dépenses de recherche et développement. Cette comptabilité doit être tenue pendant une période de 3 ans à compter de la fin de l’exercice au titre duquel l’agrément a été accordé.
L’agrément Crédit Impôt Recherche en 9 points
- L’agrément CIR/CII concerne les entreprises privées exerçant dans l’espace économique européen, les experts exerçant à titre individuel et les associations loi 1901 issues d’un organisme public de recherche ou établissement supérieur.
- Il permet aux entreprises prestataires de R&D ou de travaux fonctionnels de leurs clients de bénéficier de l’agrément.
- Les clients bénéficiaires du CIR/CII peuvent intégrer les factures de leur prestataire agréé dans leur propre assiette de dépense du CIR/CII.
- Pour faire une demande d’agrément CIR/CII, il faut remplir un formulaire sur le site du MESR et fournir des informations sur la structure, les travaux effectués et les projets en cours.
- Une fois l’agrément obtenu, il est valable pendant trois ans pour le CIR et cinq ans pour le CII.
- Les avantages de l’agrément CIR/CII sont que les clients peuvent récupérer 30% de leur facture sous forme de crédit d’impôt et intégrer les dépenses de R&D dans leur CIR.
- Les inconvénients sont qu’une fois l’agrément obtenu, l’entreprise prestataire ne peut plus bénéficier de crédit d’impôt et qu’il est important d’anticiper le manque à gagner occasionné par la perte du CIR/II.
- Les factures ne peuvent être valorisées dans l’assiette de CIR/CII des clients que s’ils déclarent un total d’autres dépenses éligibles égal au minimum au tiers de ces dépenses externalisées.
- De petites structures peuvent avoir du mal à bénéficier de l’agrément de leur prestataire en raison de cette condition.
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