Le CSE, créé par les ordonnances Macron regroupe les anciennes instances représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le comité social et économique joue un rôle crucial dans le succès d’une entreprise. Il s’assure que tous les employés ont une voix et met en place des systèmes pour favoriser leur engagement et la communication avec la hiérarchie. Découvrez l’importance du CSE au sein des entreprises.
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Qu’est-ce que le comité social et économique d’une entreprise ou CSE ?
Le CSE est une instance chargée de représenter le personnel. Il a été créé par le décret du 22 septembre 2017, faisant partie des ordonnances relatives aux révisions du droit du travail. Il a pour objectif de réunir les instances représentatives du personnel antérieures (DP, CE, CHSCT) en une instance unique. Cette fusion est effective depuis le 1er janvier 2018 et est entrée en vigueur dans les établissements concernés depuis janvier 2020.
Toutefois, les sociétés concernées par cette obligation qui n’ont pas formé de CSE dans les délais doivent procéder à la formation d’un comité socio-économique dans les meilleurs délais. En effet, lorsqu’il n’y a pas de CSE, les employés ne disposent pas de représentants du personnel dans l’entreprise, ce qui peut leur porter préjudice.
Quel est le rôle du comité social et économique ?
Si l’entreprise compte moins de 50 employés, le comité social et économique agira en tant que délégué du personnel (DP). Dans les établissements de 50 salariés ou plus, il reprend les rôles du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
L’une des responsabilités du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés est d’assurer la communication entre les employés et les employeurs. Le comité se charge ainsi de présenter les plaintes et réclamations concernant les salaires, mais aussi de veiller à l’application des lois du travail. Il vérifie que les textes juridiques relatifs à la protection sociale soient bien respectés.
De plus, le CSE est tenu d’assurer la santé et la sécurité des employés au sein de l’entreprise. À cet effet, des études peuvent être effectuées pour garantir la sécurité, la santé et la prévention des accidents au travail et des maladies professionnelles. Il peut aussi saisir l’inspection du travail à propos de plaintes et observations liées à l’application des dispositions légales. Par ailleurs, le comité économique et social doit guider, informer et accompagner les employés pour combattre le harcèlement sexuel et tout comportement sexiste.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés
En dehors du rôle du DP, le CSE se voit attribuer d’autres tâches. En effet, il assure l’expression des employés en matière financière et économique de l’entreprise, de formation professionnelle ou d’organisation du travail. Il doit aussi être consulté sur les questions juridiques et économiques, mais aussi sur les conditions de travail (formation, horaires de travail, etc.), l’évolution du cadre de travail ou l’adoption de nouvelles technologies. Le comité peut aussi être consulté sur les droits des personnes handicapées et les droits liés aux accidents de travail. L’autre rôle du comité social et économique d’entreprise est de garantir l’expression commune des salariés pour que leurs intérêts soient pris en considération dans toutes les décisions qui concernent :
- l’organisation du travail,
- la formation professionnelle,
- la gestion de l’entreprise et son développement sur le plan financier et économique,
- les méthodes de production mises en œuvre dans l’entreprise.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés, le CSE a pour rôle d’analyser les risques professionnels, de promouvoir l’accès des femmes à l’emploi et de faciliter les conditions de travail des personnes à mobilité réduite. Dès lors, il peut enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Enfin, le CSE dispose d’un droit d’alerte, formule et examine les propositions (sur les conditions liées au bien-être des employés) et intervient dans l’organisation de l’entreprise.
Toutes les entreprises doivent-elles avoir un CSE ?
Toutes les entreprises de plus de 11 salariés en équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs doivent obligatoirement constituer un CSE. Concernant la forme juridique, toutes les entreprises de 11 salariés ou plus, qu’elles soient SARL, SA, SAS ou SCI, sont tenues de former un CSE. Les structures publiques sont également concernées par cette obligation. Quelle que soit votre activité, il est alors impératif de créer un comité social et économique pour votre entreprise si votre effectif dépasse les 11 employés.
Comment mettre en place un comité social et économique dans une entreprise ?
La formation d’un CSE nécessite l’élection de ses membres. Pour les élections, il appartient aux employeurs d’annoncer aux salariés que le vote aura lieu à une date précise. Celui-ci doit être effectué dans un délai maximum de 90 jours après notification aux salariés. Vous pouvez opter pour le vote électronique ou le vote sous enveloppe. Le CSE comporte une délégation du personnel et des employeurs et le titulaire de chaque délégation est élu au scrutin. Les conditions pour participer au vote du CSE sont les suivantes :
- avoir plus de 18 ans,
- avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
- ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité liée à l’exercice de ses droits civiques.
Dès le début de l’organisation des élections, vous devez parler des modalités de vote. Ces procédures prennent la forme d’une note de service ou bien d’un protocole d’accord préélectoral. Il est essentiel d’inviter les syndicats à négocier ce dernier. En tant qu’employeur, vous ne pouvez établir unilatéralement des procédures de vote que si les syndicats sont absents à la rencontre.
Une fois les conditions réunies, vous devez créer une liste électorale pour définir les électeurs et les employés admissibles. Ceux qui sont éligibles au vote du CSE pourront par la suite soumettre leur liste de candidats. En l’absence de candidat, un employé a la possibilité de demander l’organisation d’un nouveau vote dans les six mois qui suivent l’élaboration d’un PV de carence.
Le fonctionnement du CSE dans une entreprise
Les commissions socio-économiques d’entreprise ont une organisation spécifique en tant qu’instances représentatives du personnel. Leur règlement intérieur varie selon la taille de la structure. Il est ainsi obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus et permet de fixer, entre autres, le budget de fonctionnement pour le CSE et, dans certains cas, un budget dédié aux activités sociales et culturelles. À défaut d’accord collectif, le CSE doit se rencontrer :
- au moins une fois dans le mois pour les sociétés de 11 à 50 salariés,
- au moins une fois tous les deux mois pour les entreprises comptant moins de 300 salariés,
- au moins une fois tous les mois pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Les participants aux réunions régulières du CSE sont les employeurs (ou leurs représentants) et les délégués du personnel. Dans le cadre de la prise de décision, elle dépendra de la majorité des membres présents à l’assemblée. Le CSE comprend une délégation du personnel et des employeurs. Concernant la délégation du personnel, le nombre de titulaires doit être égal au nombre de suppléants. Il faut noter qu’en cas d’absence du titulaire lors d’une réunion, il sera remplacé par un suppléant.
La durée du mandat des membres du CSE est de quatre ans, sauf accord collectif. Dans ce cas, la durée peut être ramenée à 3 ou 2 ans. Les membres ne peuvent demander plus de trois renouvellements de mandat pour les entreprises d’un effectif de plus de 50 salariés. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux sociétés de moins de 50 salariés, à quelques exceptions près. La mise en place d’un comité social et économique est une obligation pour les entreprises ayant atteint 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs. Les attributions de ce comité sont définies selon l’effectif. Dans tous les cas, le rôle de cette instance représentative du personnel est d’assurer les échanges entre les employeurs et les salariés.
