Lorsque l’on possède une EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – que l’on désire optimiser sa croissance et la développer de manière naturelle : passer d’un statut de société EURL à celui d’un SASU sera une suite logique implacable.
Malgré tout, certaines étapes spécifiques nécessitent d’être suivies pour opérer à cette transformation de statut d’entreprise.
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Changements du régime d’imposition et de la fiscalité en perspective
Il faut tout d’abord avoir à l’esprit en amont qu’un changement statut d’entreprise pour passer d’EURL à celui de SASU devra absolument passer par la case du service des impôts. En effet, ce changement de régime sera aussi fiscalement modifié et les services compétents devra bien prendre note de cette transformation afin de la graver dans le marbre administratif.
Un procès-verbal spécifique devra relater les faits dans un délai légal allant jusqu’à 1 mois après la signature de ce dernier et devra également passer devant un Commissaire aux Comptes. Dans le cas éventuel où il n’y aurait pas de Commissaire aux Comptes, un Commissaire à la Transformation prendra en charge le dossier.
Ensuite, le dossier sera orienté vers les services du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour continuer à traiter la transformation d’EURL à SASU : cette obligation légale est présente afin de pouvoir constater au moment M l’actif social de la firme voulant adopter cette transformation de statut d’entreprise.
Vient ensuite la fameuse étape du changement de statut qui permettra à une société de pouvoir correspondre à une gestion d’entreprise de forme SASU : ajouts d’associés, spécificités, formes juridiques… Seront autant d’exemples possibles en passant d’une EURL à un format SASU et d’émettre une publication dans les annonces légales d’un journal afin d’officialiser la métamorphose de votre entreprise d’EURL à SASU.
D’EURL à SASU : constituer un dossier pour changer de statut d’entreprise
Grâce à la constitution d’un dossier de demande de changement de statut d’entreprise, vous pourrez faire changer votre société de dimension. Pour cela, il vous faudra gravir plusieurs étapes administratives et juridiques afin de pouvoir obtenir votre Graal :
- Remplir le formulaire administratif M2.
- Fournir un double de la validation de l’associé unique.
- Produire le document attestant que les statuts ont été mis à jour.
- Faire paraître le changement de statut dans le journal des annonces légales.
- Transmettre le rapport officiel du Commissaire aux Comptes / du Commissaire à la Transformation.
- Payer vos frais de greffe.
D’autres modifications significatives seront à prévoir en passant d’une EURL à un SASU.
Une fois le changement officialisé, il ne faudra surtout pas omettre de prévenir rapidement de votre mise à jour auprès de votre banque, de votre mutuelle, de vos fournisseurs, vos clients… Avec votre statut qui passera donc d’EURL à SASU.
Les impôts ne seront pas en reste puisque dès lors où vous migrerez d’EURL à SASU : le centre des Impôts prélèvera immédiatement la firme au nouveau statut dans le cadre de l’Impôt sur les Sociétés. Il faudra donc avoir pu prévoir les liquidités suffisantes pour effectuer le paiement auprès des Impôts afin de pouvoir anticiper le paiement de cette somme en l’ayant incorporé dans sa trésorerie.
Tout comme le volet Juridique qui transformera le Gérant en Président, son éventuelle épouse passera de conjoint collaborateur à conjoint associé / salarié et les parts sociales se transformeront en actions.
De plus, malgré des cotisations sociales plus conséquentes : le rattachement auprès de la Sécurité Sociale pourra donc se faire, en bénéficiant également d’un rabais de 10% par rapport à l’EURL.
Passer d’une EURL vers SASU : la vidéo
Pour faire le point sur la transformation de l’EURL en SASU, voici une vidéo qui, en moins de 7 minutes, permet de comprendre les enjeux, les avantages et surtout, la méthodologie pour réaliser la migration d’un statut vers l’autre.
