Changer de domiciliation quand on gère une entreprise est une procédure administrative pouvant, selon la forme juridique, entraîner des modifications dans les documents constitutifs de l’entreprise. Cela implique également des changements importants au niveau administratif, puisqu’il est nécessaire d’avertir tous les partenaires commerciaux mais également administratifs des modifications apportées à l’adresse du siège social.
Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ? Comment réaliser un changement de domiciliation ? Quelles sont les formalités à réaliser ? La réponse dans ce guide.
- Qu’est-ce que la domiciliation pour une entreprise ?
- Changer de domiciliation : quelles sont les formalités à accomplir ?
- Différentes possibilités de domiciliation
- En quoi consiste le changement de domiciliation d’entreprise ?
- Quelles sont les formalités à réaliser pour un changement de domiciliation ?
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Qu’est-ce que la domiciliation pour une entreprise ?
La domiciliation en quelques mots
La domiciliation d’une entreprise est l’adresse à laquelle se trouve son siège juridique. C’est là que se trouve le siège de l’entreprise, ainsi que ses organes de gestion et de contrôle.
Le siège social est donc un élément important dans la création d’une entreprise. Il figure sur tous les documents relatifs à l’entreprise, tels que les factures, les lettres, la correspondance commerciale, etc.
Le choix de la domiciliation a également des conséquences fiscales, puisqu’il détermine le lieu d’imposition des revenus de l’entreprise. Changer de domiciliation d’entreprise n’est donc pas sans effet sur l’activité et la rentabilité de cette dernière.
Changer de domiciliation : quelles sont les formalités à accomplir ?
Un changement de siège social entraîne généralement une modification des statuts de l’entreprise. Selon la forme juridique, ces documents doivent être mis à jour et déposés auprès du Registre du commerce et des sociétés
Le changement de siège social est soumis à un certain nombre de formalités qui varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Par exemple, pour une entreprise individuelle, il suffit de notifier la nouvelle adresse au registre du commerce et des sociétés. Pour une société à responsabilité limitée (SARL), il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société et de les déposer au registre.
Différentes possibilités de domiciliation
Il existe plusieurs solutions pour domicilier son entreprise :
- La domiciliation d’entreprise au domicile personnel
- La domiciliation d’entreprise dans un local commercial
- La domiciliation d’entreprise dans un espace collectif
- Le recours à une société de domiciliation
La domiciliation d’entreprise au domicile personnel
Il est possible de domicilier une société au domicile personnel de l’un de ses actionnaires. Toutefois, cette solution présente quelques inconvénients, notamment :
- L’actionnaire doit apporter la preuve de la propriété des locaux (par exemple, en produisant un acte de vente ou un bail).
- L’actionnaire doit apporter la preuve qu’il réside à l’adresse indiquée comme siège social.
- Le nom et les coordonnées de l’actionnaire seront rendus publics dans les statuts de la société.
- L’actionnaire peut être responsable de tout dommage causé par les activités de la société.
Domiciliation d’une société dans un espace commercial
Il est également possible de domicilier une société dans un local commercial, tel qu’un bureau, un magasin ou un entrepôt. Cette solution présente l’avantage d’offrir à l’entreprise une image professionnelle.
Toutefois, il faut noter que les coûts de location ou d’achat d’un local commercial peuvent être importants.
Domiciliation d’une entreprise dans un espace collectif
Il est également possible de domicilier une entreprise dans un espace collectif, comme une pépinière d’entreprises, un espace de coworking ou un centre d’affaires. Cette solution a l’avantage d’être moins coûteuse que la location ou l’achat d’un local commercial.
Cependant, il faut savoir que l’entreprise partage ses locaux avec d’autres sociétés.
Faire appel à une société de domiciliation
Une autre possibilité est de faire appel aux services d’une société de domiciliation. Cette solution a l’avantage d’être flexible et moins coûteuse que la location ou l’achat d’un local commercial .
Il convient toutefois de noter que, là encore, l’entreprise partage potentiellement son adresse avec d’autres entreprises.
En quoi consiste le changement de domiciliation d’entreprise ?
Le transfert du siège social en france
Le transfert du siège social est une opération juridique qui nécessite la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales, ainsi que le dépôt de divers documents auprès du registre des sociétés.
La démarche doit être effectuée par un notaire, qui se chargera de rédiger l’acte et de le déposer auprès des autorités compétentes.
Les coûts liés à ce formalisme sont relativement faibles et varient selon que l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre complémentaire du commerce et des sociétés (RM).
Le changement d’adresse d’une entreprise inscrite au RCS fait l’objet d’une déclaration à faire par le notaire au moment du déménagement du bureau, alors que pour les entreprises inscrites au RM, il est nécessaire de déposer un avis auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le transfert du siège social hors du territoire français est une opération plus complexe qui nécessite, en plus des démarches mentionnées ci-dessus, une modification des statuts et une déclaration à effectuer auprès du registre du commerce et des sociétés.
Enfin, il faut noter que le changement de siège social de la société ne signifie pas nécessairement le déplacement de son établissement : il est possible que les deux adresses soient différentes.
Le changement de siège social peut avoir des conséquences fiscales pour l’entreprise, c’est pourquoi il est conseillé de demander conseil à un spécialiste avant de procéder à cette formalité.
Dans quels délais le changement de domiciliation peut-il être réalisé ?
L’ensemble de la procédure, de la publication de l’annonce légale au dépôt de l’acte auprès des autorités compétentes, peut être réalisé en quelques semaines.
Combien coûte le changement d’adresse d’une entreprise ?
Les frais liés à cette formalité sont relativement faibles et varient selon que l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre complémentaire du commerce et des sociétés (RM).
Pour une société immatriculée au RCS, les honoraires juridiques sont d’environ 100 €, auxquels s’ajoutent les frais de publication dans un journal d’annonces légales (50 € en moyenne).
Pour une société immatriculée au RM, les frais sont d’environ 200 €, auxquels s’ajoutent les frais de publication dans un journal d’annonces légales (50 € en moyenne) et les frais de dépôt au greffe du tribunal de commerce (15 €).
Qui peut décider d’un changement de domiciliation ?
Il appartient au conseil d’administration de décider du changement de siège social.
Si la société dispose d’un conseil de surveillance, celui-ci doit également donner son avis sur la question.
Les actionnaires peuvent-ils s’opposer au changement d’adresse ?
Oui, les actionnaires peuvent s’opposer au changement de siège social s’ils s’opposent à la manière dont la procédure se déroule ou s’ils estiment qu’elle n’est pas dans l’intérêt de la société.
Pour ce faire, ils doivent déposer une plainte auprès du tribunal compétent dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de changer le siège social a été prise.
Quelles sont les formalités à réaliser pour un changement de domiciliation ?
1ère étape : la modification des statuts
La première étape consiste à modifier les statuts de la société afin de refléter le nouveau siège social.
Dans les entreprises avec un comité d’administration, cette modification doit être approuvée par une assemblée des actionnaires, à la majorité simple des voix exprimées. Dans le cas d’une SAS ou SASU, le président peut prendre la décision seul.
2ème étape : la publication de la modification dans un journal d’annonces légales
Une fois les statuts modifiés, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales, informant le public du changement de siège social.
3ème étape : la déclaration au Centre de Formalité des Entreprises
L’acte reflétant le changement de siège social doit ensuite être déposé au registre du commerce et des sociétés ou, si la société est immatriculée au registre complémentaire du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de commerce.
Ne pas oublier de prévenir vos clients et fournisseurs de votre nouvelle adresse !
Il est également nécessaire de notifier tous ses partenaires commerciaux et administratifs du changement d’adresse. En effet, tous les documents commerciaux devront comporter une adresse correcte, notamment les documents de vente (devis, factures…)
Sources : La domiciliation d’une entreprise en France est régie par les lois suivantes :
- le Code de commerce français (articles R.123-1 à R.123-51)
- le Code civil français (articles 1882 à 1925)
- le Code général des impôts (article 287)
Le site web du centre français de formalité des entreprises est : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
