Dans le secteur de la construction, l’assurance garantie décennale est une protection indispensable pour tout professionnel impliqué dans un projet. Elle permet de couvrir tous les dommages qui peuvent survenir après la réception des travaux et ce, pendant dix ans. Découvrons ensemble les principales caractéristiques et modalités de cette assurance.
Les fondements légaux de l’assurance garantie décennale
L’assurance garantie décennale s’appuie principalement sur plusieurs textes de loi. La première référence en la matière provient de l’article 1792 du Code civil, qui stipule que les constructeurs sont responsables, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, de tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination. L’article 2270 de ce même code étend cette obligation à d’autres éléments indissociables de l’ouvrage, tels que les équipements liés au gros œuvre (charpente, isolation…).
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, également appelée « loi Spinetta », vient préciser et renforcer ces dispositions. Elle définit notamment l’obligation d’assurance pour les maîtres d’ouvrage ainsi que les intervenants du chantier (architectes, entrepreneurs, bureaux d’études…), en prévoyant une assurance responsabilité civile décennale pour chacun.
Le fonctionnement de l’assurance garantie décennale
Les dommages couverts par la garantie décennale
Comme mentionné précédemment, la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou rendant celui-ci impropre à sa destination. Elle prend en charge :
- les fissures importantes aux murs,
- les infiltrations d’eau,
- la déformation de la charpente,
- les problèmes liés à l’étanchéité ou à l’isolation thermique,
- les défauts affectant la durabilité des matériaux.
A noter que certains désordres esthétiques peuvent également être pris en compte si leur ampleur nuit à la qualité globale de l’ouvrage.
Souscription et déclaration des sinistres
Pour souscrire une assurance garantie décennale, le professionnel doit se rapprocher d’un assureur spécialisé, qui établira un contrat adapté en fonction des activités exercées (construction, rénovation, extension…). Il est primordial de vérifier que les garanties proposées sont conformes à celles requises par la loi Spinetta.
En cas de sinistre, il convient de déclarer les dommages dans les plus brefs délais à son assureur, généralement à travers un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier va alors mandater un expert pour évaluer l’ampleur des dégâts, identifier les causes et chiffrer le montant des réparations nécessaires.
Les conséquences en l’absence d’assurance garantie décennale
Le non-respect de l’obligation d’assurance garantie décennale peut entraîner des sanctions lourdes pour les professionnels. En effet, si un sinistre survient et que l’intervenant responsable n’est pas assuré, la responsabilité financière pèsera entièrement sur lui, avec des indemnisations qui peuvent atteindre plusieurs milliers voire millions d’euros selon l’ampleur des travaux à réaliser.
Par ailleurs, il est important de souligner que le fait de ne pas souscrire une assurance garantie décennale est puni par la loi. Les sanctions encourues sont les suivantes :
- une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €,
- l’interdiction d’exercer pour une durée maximale de cinq ans,
- la publication et la diffusion d’un communiqué informant le public du défaut d’assurance.
En somme, l’assurance garantie décennale revêt un caractère indispensable dans le secteur de la construction, tant pour protéger les maîtres d’ouvrage des risques liés aux travaux réalisés que pour préserver la pérennité des activités des professionnels concernés. Il est donc primordial pour ces derniers de s’y soumettre conformément aux dispositions légales en vigueur, afin de sécuriser leur responsabilité et éviter des sanctions potentiellement lourdes.
